Dernière mise à jour : 13 mai 2026
Le service Témoin est édité par :
Hébergement : Vercel Inc. (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA) et Supabase Inc. — données stockées en région Europe (Frankfurt).
Témoin est une application web progressive (PWA) permettant à ses utilisateurs de créer des constats numériques horodatés : rapports photographiques accompagnés d'une géolocalisation, d'un horodatage certifié et d'une empreinte cryptographique (SHA-256).
Ces constats constituent des éléments de preuve privés opposables en justice à titre de commencement de preuve par écrit, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Ils ne remplacent pas le procès-verbal établi par un officier ministériel (huissier de justice / commissaire de justice).
L'accès aux fonctionnalités de création de constat nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
Le service est proposé selon trois niveaux :
| Plan | Photos / constat | Constats | Archivage | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Gratuit | 5 | Illimités | 1 an | 0 € |
| Pro | 10 | Illimités | 5 ans | 9,90 € / mois |
| Entreprise | 50 | Illimités | 10 ans | Sur devis |
Les tarifs sont indiqués TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
Pour garantir la valeur probante des constats, les photos doivent impérativement être prises en direct via la caméra de l'appareil au moment des faits. L'import depuis la galerie photo est techniquement interdit par l'application.
L'utilisateur certifie que les photos téléversées représentent fidèlement la réalité constatée et n'ont pas été modifiées. Tout constat basé sur des photos falsifiées ou antérieures aux faits peut constituer un faux en écriture privée.
L'application Témoin, son code source, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de Sofianne Bonnet. Toute reproduction, modification ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
Les constats générés (PDF, photos, données) restent la propriété de l'utilisateur qui les a créés.
L'éditeur s'engage à assurer la disponibilité du service et l'intégrité des données dans les limites du possible. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Les données sont effacées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
L'abonnement Pro est résiliable à tout moment ; l'accès Pro reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulon, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.